Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur SASU SHATI procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par SASU SHATI au consommateur (" l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par SASU SHATI.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente   emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse comprise).

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et SASU SHATI sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare  avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société SASU SHATI se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.   

Les bijoux de la marque SHATI MAHARANI®  diffusés par la SASU SHATI respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière de description détaillée (indication du matériau et/ou de sa teneur, indication de son poids, etc) et présentent le poinçon Importateur gravé. Nous essayons d´être le plus précis possible, notamment en ce qui concerne les dimensions, couleur des pierres, photos, etc. Cependant, si des différences étaient constatées, la société  SASU SHATI ne pourrait pas en être tenue responsable.


Article 2 - Identité de la Société

Nom : SASU SHATI
Adresse : 8 BOULEVARD MARCEAU
Code postal : 13210
Ville : SAINT REMY DE PROVENCE
RCS DE TARASCON : 822 537 759

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits de la marque SHATI MAHARANI, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SASU SHATI à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la marque SHATI MAHARANI

3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

Les offres présentées par SHATI MAHARANI sur son catalogue sont valables dans la limite des stocks disponibles. Chaque pièce présentée est une pièce unique.

3.3 Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par SASU SHATI. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par SASU SHATI  et encaissement par celle-ci de l’intégralité du montant de la commande indiqué sur le bon de commande.

Article 4 - Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises

Pour les clients particuliers, l’intégralité de la commande est payée à la commande.
Pour régler   la commande, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants :

  • pour les particuliers : PAYPAL, chèque à l’ordre de SASU SHATI

  • pour les professionnels : Virement, chèque à l’ordre de SASU SHATI

SASU SHATI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement

Modalités d’application des   pénalités   dues en cas de retard de paiement:  

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. le taux appliqué est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne + 10 points et, 3 fois le taux d’intérêt légal.

Indemnité Forfaitaire

Cette indemnité est de 40 € par facture non payée à l’échéance.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Article 5 - Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse comprise).

Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier postal à l'adresse indiquée par l’Acheteur.

5.1.2 Caractéristiques de la livraison

Les délais de livraison sont les suivants :

- Colissimo Suivi de la POSTE : 2 jours ouvrables vers la France, 5-7 jours ouvrables vers Outre-Mer

En cas de dépassement de ces délais excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux coordonnées du siège social de la société SSASU SHATI. Celle-ci  procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.

L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

 
L'Acheteur  est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

En présence d'anomalie apparente (colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'Acheteur   est tenu d'appliquer la procédure Colissimo/Chronopost de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

Article 6 - Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits , ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.

Les produits doivent impérativement être retournés à  SASU SHATI selon l'une des procédures décrites à l'Article 7 - ci-dessous.

Article 7 - Retour des produits

7.1 Règles générales

Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à SASU SHATI dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à SASU SHATI  dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés et accompagnés du Bon de Retour signé par l'Acheteur.

7.2 Retour par colis ou par courrier

SASU SHATI accepte le retour par colis de tout article acheté si celui-ci est retourné à SASU SHATI dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'Acheteur excepté dans les cas visés à l'Article 5.2 ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l'Article 6 - ci-dessus relatif à l'exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande

En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de  SASU SHATI

Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le (s) produit (s).
2. Remplir et y joindre le Bon de Retour. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
3. Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

SASU SHATI

8 BOULEVARD MARCEAU

13210 SAINT REMY DE PROVENCE

Article 8 - Réserve de propriété

SASU SHATI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9 - Responsabilité

SASU SHATI ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de SASU SHATI au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 10 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société SASU SHATI sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre SASU SHATI et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de TARASCON.